Article transféré, en vigueur du 18 janvier 2010 au 1er janvier 2024.
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TexteDécret n°2010-56 du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697764
Texte parentLEGITEXT000021697746
Référencearticle 13 du décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 (version du 18 janvier 2010)Légifrance →
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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