1. En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-56 du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697752
Texte parentLEGITEXT000021697746
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