1. Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62, 14 % pour les personnels civils et à 108, 63 % pour les personnels militaires.
Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-53 du 14 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697827
Texte parentLEGITEXT000021697812
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