Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-53 du 14 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697829
Texte parentLEGITEXT000021697812
Référencearticle 5 du décret n°2010-53 du 14 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats et le décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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