1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-53 du 14 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697831
Texte parentLEGITEXT000021697812
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