Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. »
4. 2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est complété par la phrase suivante : « Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-211 du 14 février 1986 : art. 2