1. Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2011.
TexteDécret n°2010-29 du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021698115
Texte parentLEGITEXT000021698106
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