Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-29 du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021698118
Texte parentLEGITEXT000021698106
Référencearticle 7 du décret n°2010-29 du 8 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
décret du 18 février 1986
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