1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er février 2011.
TexteDécret n°2010-29 du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021698120
Texte parentLEGITEXT000021698106
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