1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-51 du 14 janvier 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-51 du 14 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021698594
Texte parentLEGITEXT000021698581
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