Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021698616
Texte parentLEGITEXT000021698604
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2009 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.
2. Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté ou une instruction particulière du ministre compétent.
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