1. A l'exception des évolutions des aéronefs pilotés en vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air, les activités des aéronefs mentionnés à l'article 1er doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.
2. Les demandes de création d'espaces permettant d'assurer cette ségrégation, à titre permanent ou temporaire, sont soumises aux zones aériennes de défense ou aux services du ministère chargé de l'aviation civile territorialement compétents, pour analyse et transmission vers les comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG).
3. La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent, dans ce cas, être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.
4. Les conditions d'exécution des activités correspondantes font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités.