1. Les activités des aéronefs pilotés en vue de leur pilote opérateur à une distance permettant à celui-ci d'assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l'air sont, dans les cas suivants, portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de l'aviation civile qui les présentent aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés :
2. ― lorsque ces activités sont autres que sportives ou récréatives ;
3. ― lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
4. ― lorsque ces activités nécessitent des évolutions à des hauteurs supérieures à 150 mètres au-dessus de la surface ; dans ce cas, le responsable de l'activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l'activité ;
5. ― lorsque les évolutions se situent à l'intérieur des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ou interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite ; dans ce cas, les conditions d'exécution des activités correspondantes font l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités.