1. Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 21 décembre 2009 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021698626
Texte parentLEGITEXT000021698604
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