1. Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2009 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021698738
Texte parentLEGITEXT000021698688
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