Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-I. ― Sont directement placées auprès du directeur chargé de la fiscalité une mission " simplifications ” et une mission d'étude internationale des administrations fiscales.
3. II. ― La mission " simplifications ” contribue, en liaison avec les services compétents, à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française.A ce titre, elle est chargée de concevoir et de proposer les mesures de simplification des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales) ainsi que de simplifier la documentation interne et externe produite par la direction générale. Dans ce cadre, elle peut proposer, mettre en œuvre ou piloter des réingénieries.
4. III. ― La mission d'étude internationale des administrations fiscales mène des études comparatives sur les procédures de gestion et de contrôle de l'impôt auprès des administrations fiscales étrangères. Elle s'appuie pour cela sur le réseau à l'étranger de la direction générale ainsi que sur les relations nouées avec les administrations fiscales partenaires. Elle représente la direction générale au sein des principales instances internationales traitant de la gestion et du contrôle de l'impôt en Europe et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 avril 2008 : art. 1-1