Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021698700
Texte parentLEGITEXT000021698688
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 6
Aller plus loin
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