Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021699838
Texte parentLEGITEXT000021699829
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2007 : art. 3
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