Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021699862
Texte parentLEGITEXT000021699852
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « au plus tard le 15 février 2010, avant 12 heures » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 25 janvier 2010, à 17 heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2009 : art. 6
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