1. Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2010-34 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000031821852
Texte parentLEGITEXT000021699878
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