Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-34 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021699884
Texte parentLEGITEXT000021699878
Référencearticle 3 du décret n°2010-34 du 11 janvier 2010 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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