Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 : art. 2

A abrogé :

• Arrêté du 10 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. Annexe
  Divisions : Annexes ; TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ.