Décret n°2010-36 du 11 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-36 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021700049
Texte parentLEGITEXT000021700045
Référencearticle 1 du décret n°2010-36 du 11 janvier 2010 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021700049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.