1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.
TexteArrêté du 4 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021706175
Texte parentLEGITEXT000021706172
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