Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.
1. L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 18 avril 2003
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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