1. Le secrétaire général, la directrice des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.
TexteArrêté du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021706221
Texte parentLEGITEXT000021706192
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