Arrêté du 30 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2010.

TexteArrêté du 30 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021706209

Texte parentLEGITEXT000021706192

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 (version du 15 janvier 2010)Légifrance →

1. Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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