1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-63 du 18 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021709948
Texte parentLEGITEXT000021709946
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