Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2010
Publié le19 janvier 2010
Articles3 articles en vigueur
NORBCFL0931883A
IdentifiantLEGITEXT000021709964
RéférenceArrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-3,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021709966

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. A80 CB-3-1 ; Art. A80 CB-3-2 ; Art. A80 CB-3-3 ; Art. A80 CB-3-4 ; Art. A80 CB-3-5

Article 2 LEGIARTI000021709968

1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000021826299

1. COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL

COLLEGE
TERRITORIAL

Adresse

COMPETENCE GEOGRAPHIQUE

LILLE

Direction Régionale des finances publiques du Nord
161, boulevard de la Liberté - B.P. 687
59033 LILLE CEDEX
Tél.: 03 28 36 64 64

Nord / Pas-de-Calais / Seine-Maritime / Eure /Somme / Aisne / Oise.

PARIS

Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France
6, rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20
Tél.: 01 53 27 41 00

Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ Hauts-de-Seine / Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne / Val-d'Oise.

NANCY

DSF de la Meurthe-et-Moselle
Rue Jacques Bellange
Case officielle 6042
54036 NANCY CEDEX
Tél.: 03 83 85 46 46

Ardennes / Marne / Aube/ Haute-Marne / Meuse/ Moselle / Meurthe-et-Moselle/ Vosges/ Bas-Rhin / Haut-Rhin / Haute-Saône / Doubs / Jura / Territoire de Belfort.

RENNES

DSF d'Ille-et-Vilaine
Boulevard de la Liberté - B.P. 62 101
35021 RENNES CEDEX
Tél.: 02 99 29 35 00

Finistère / Côtes- d'Armor / Mayenne / Ille-et-Vilaine / Morbihan / Loire-Atlantique / Sarthe / Maine-et-Loire / Vendée / Manche / Calvados / Orne.

BORDEAUX

DSF de la Gironde
8, place du Champ de Mars - B.P. 906
33061 BORDEAUX CEDEX
Tél.: 05 56 01 67 67

Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques / Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.

TOULOUSE

DSF de la Haute-Garonne
34, rue des Lois - BP 999
31066 TOULOUSE CEDEX 06
Tél.: 05 61 10 67 00

Haute-Garonne / Ariège / Aveyron / Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales / Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude / Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère.

MARSEILLE

DSF des Bouches-du-Rhône-Marseille
3, Place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE CEDEX 02
Tél. : 04 91 99 12 00

Bouches-du-Rhône/ Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes de Haute-Provence / Alpes-Maritimes / Var / Haute-Corse / Corse du Sud / La Réunion.

LYON

DSF du Rhône
6, rue Charles Biennier - B.P. 644
69294 LYON CEDEX 02
Tél. : 04 72 77 20 00

Rhône / Ain / Savoie / Haute-Savoie/ Isère/ Drôme / Ardèche / Loire / Saône-et-Loire / Nièvre / Côte-d'or / Yonne.

ORLÉANS

DSF du Loiret
131 faubourg Bannier
45042 ORLÉANS CEDEX
Tél.: 02 38 79 50 50

Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir / Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier / Puy-de-Dôme / Haute-Loire / Cantal/ Martinique / Guadeloupe / Guyane.

Fait à Paris, le 8 janvier 2010.

Eric Woerth

Textes cités liens · DILA1

Livre des procédures fiscales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021709964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.