1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2010.
TexteArrêté du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021709968
Texte parentLEGITEXT000021709964
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