1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.
TexteArrêté du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021710233
Texte parentLEGITEXT000021710225
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