Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 février 2004 (version du 17 janvier 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel.
2. Les installations dont les demandes d'autorisation seront déposées avant cette date d'application ainsi que les installations déjà soumises à des garanties financières restent soumises à l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées jusqu'au premier renouvellement de leur acte de cautionnement. Leur montant de référence est le montant des garanties financières figurant dans l'arrêté préfectoral et établi en application des dispositions de l'arrêté du 9 février 2004 précité jusqu'à la prochaine modification de cet arrêté préfectoral.
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