Arrêté du 9 février 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2004.

TexteArrêté du 9 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000021711491
Texte parentLEGITEXT000021711481
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 février 2004 (version du 1er avril 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

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