1. Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "Interdite à la reproduction" sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Arrêté du 7 janvier 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2010 au 19 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021713191
Texte parentLEGITEXT000021713180
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