1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1367 du 10 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1367 du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256530
Texte parentLEGITEXT000021713562
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