Décret n°93-963 du 27 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1993.

TexteDécret n°93-963 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932875
Texte parentLEGITEXT000021713598
Référencearticle 4 du décret n°93-963 du 27 juillet 1993 (version du 30 juillet 1993)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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