Décret n°92-405 du 23 avril 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 avril 1992.

TexteDécret n°92-405 du 23 avril 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468319

Texte parentLEGITEXT000021713600

Référencearticle 5 du décret n°92-405 du 23 avril 1992 (version du 25 avril 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.