1. Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
2. Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
Arrêté du 19 novembre 2009 · Article
Article 1-5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330704
Texte parentLEGITEXT000021713624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.