1. Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021713615
Texte parentLEGITEXT000021713624
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