Arrêté du 19 novembre 2009 · Article

Article 3-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.

TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330691
Texte parentLEGITEXT000021713624
Référencearticle 3-2 de l'arrêté du 19 novembre 2009 (version du 22 novembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

2. (en euros)

BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
Coût technique et suivi

JADE

Global.
1 226,80
895,00
Publiés.
439,62
826,60
Inédits.
898,40
887,40


CASS


Global.
890,58
833,44
Chambres civiles.
457,67
824,55
Chambre commerciale.
206,76
820,60
Chambre sociale.
200,13
821,89
Chambre criminelle.
326,60
833,44


INCA


Global.
1 515,33
933,00
Chambres civiles.
605,22
853,20
Chambre commerciale.
279,41
834,20
Chambre criminelle.
405,79
847,88
Chambre sociale.
555,02
856,24
CAPP (cours d'appel)
Global.
210,00
1 000,00
CONSTIT
Global.
99,03
820,90


LEGI


Global.
4 707,99
1 427,00
En vigueur.
3 569,35
1 427,00
Codes.
1 108,78
887,40
Codes en vigueur.
626,54
887,40
Un code (en moyenne).
89,60

KALI

791,51
895,00
JORF

2 063,12
993,80
CNIL

92,32
819,61

3. Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.

4. Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021330691, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.