Arrêté du 19 novembre 2009 · Article

Article 3-6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.

TexteArrêté du 19 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021330696

Texte parentLEGITEXT000021713624

Référencearticle 3-6 de l'arrêté du 19 novembre 2009 (version du 22 novembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.

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