1. Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009 · Article
Article 3-7
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2009.
TexteArrêté du 19 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021330697
Texte parentLEGITEXT000021713624
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