Arrêté du 13 mars 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mars 1985.

TexteArrêté du 13 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006634948

Texte parentLEGITEXT000021713685

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mars 1985 (version du 14 mars 1985)Légifrance →

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