Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021714490
Texte parentLEGITEXT000021714479
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « A partir de la campagne 2009-2010, le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au moins 80 %. Le taux maximum de 20 % de manquants est accepté dans la mesure où les manquants sont répartis sur l'ensemble de la parcelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 3
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