Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021714492
Texte parentLEGITEXT000021714479
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
2. « A partir de la campagne 2009-2010 la superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 4
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