Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021714496
Texte parentLEGITEXT000021714479
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2009 : art. 5
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