Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution d'une garantie portée soit par la structure collective, soit par chaque exploitant participant au plan. Le montant global des garanties présentées à l'appui des paiements doit :
3. ― être au moins égal au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage pour la première campagne de réalisation du plan ;
4. ― et à compter de la deuxième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liée aux plantations et 100 % de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes liée à l'arrachage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009 : art. 8