Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
2. « A partir de la campagne 2009-2010, les montants maximaux de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
3. 1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
4. a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximum de 2 500 € / ha :
5. ― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ;
6. ― demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et / ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ;
7. b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 000 € / ha.
8. 2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 € / ha.
9. 3.L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés, conformément à l'article 8 du présent arrêté, est fixée :
10. ― pour les actions d'arrachage à un montant maximal de 2 100 € / ha ;
11. ― pour les actions de plantation à un montant maximal de 3 100 € / ha.
12. (1) Cette date pourra être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2009-2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009
Divisions : Art. Annexe II