1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2010.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021714504
Texte parentLEGITEXT000021714479
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