1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2010.
TexteArrêté du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021714663
Texte parentLEGITEXT000021714645
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